Honoraires de transactions immobilières – VPI@VIP

 

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Cadre légal

Depuis le 1er avril 2017, une nouvelle réglementation impose une transparence accrue sur les honoraires des agences immobilières, afin d’informer clairement les acquéreurs sur le coût global d’une transaction.
Cette obligation découle de l’arrêté du 10 janvier 2017, applicable à toutes les annonces immobilières diffusées en ligne ou sur tout support de communication.

Consulter l’arrêté sur Légifrance
Explication simplifiée sur Facilogi

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Définitions essentielles – VPI@VIP

• Prix net vendeur : montant que percevra le vendeur. C’est sur ce prix que sont calculés les frais de notaire et de transaction (hors commission d’agence).

• Honoraires d’agence : rémunération du professionnel de l’immobilier :

  • HT lorsqu’il s’agit d’un bien à usage commercial ou professionnel.

  • TTC lorsqu’il s’agit d’un bien à usage résidentiel.
    Ces honoraires sont exprimés en pourcentage du prix net vendeur.

• Prix affiché sur les annonces : prix total à régler par l’acquéreur, incluant :

  • Le prix net vendeur +  les honoraires d’agence (systématiquement à la charge de l’acquéreur chez VPI@VIP)
    ⚠️ Ainsi, les honoraires ne rentrent pas dans le calcul des frais de transaction

À noter : Lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur et inclus dans le prix affiché, ils entrent dans la base de calcul des frais de notaire, ce qui est moins avantageux pour l’acquéreur qu’un affichage en charge acquéreur.

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Trois modes de répartition possibles des honoraires

1. Honoraires à la charge du vendeur

• Prix affiché = prix net vendeur
• ✅ Mention obligatoire sur l’annonce : « Honoraires à la charge du vendeur : X% »
• Exemple :
  Prix net vendeur : 200 000 €
  Honoraires : 4% soit 8 000 € TTC
  Prix affiché : 200 000 €
  Le vendeur devra régler les 8 000 € à l’agence à la signature.

⚠️ Il est désormais interdit de « transférer » ces honoraires à l’acquéreur pour réduire artificiellement les frais de notaire : cette pratique est considérée comme trompeuse.

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2. Honoraires à la charge de l’acquéreur

• Prix affiché = prix net vendeur + honoraires acquéreur
• ✅ L’annonce doit mentionner :
  • Le prix net vendeur
  • Le montant des honoraires HT ou TTC, selon la transaction
  • Le pourcentage honoraire sur le prix net vendeur
• Exemple :
  Prix net vendeur : 200 000 €
  Honoraires : 8 000 € TTC (4%)
  Prix affiché : 208 000 €

Les 8 000 € payés par l’acquéreur ne sont pas intégrés au calcul des frais de notaire.

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3. Honoraires partagés entre vendeur et acquéreur

• Le prix affiché doit inclure la part des honoraires à la charge de l’acquéreur.
• ✅ L’annonce doit mentionner :
  • Le prix net vendeur
  • Le montant total des honoraires
  • La ventilation précise entre vendeur et acquéreur
• Exemple :
  Prix net vendeur : 200 000 €
  Honoraires totaux : 4% soit 8 000 €Prix affiché : 204 000 €
  • Acquéreur : paie 2% (4 000 €)
  • Vendeur : paie 2% (4 000 €)

Seule la part payée par l’acquéreur sort du calcul des frais de notaire car le vendeur a choisi de partager la commission et la paiera sur son prix net vendeur.

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Notre avis sur cette réforme

“Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?!”

Même après plusieurs années, cette réglementation reste complexe à appliquer et source de confusion pour bon nombre d’acteurs de la transaction.
Il est pourtant rare de rencontrer un acquéreur qui n’ait pas spontanément demandé les conditions d’honoraires avant de signer un compromis…

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Ce qui compte vraiment dans une vente réussie

• La clarté sur le montant final
• La souplesse des négociations
• L’écoute des besoins de chacun
• Et surtout, une connaissance approfondie du marché au moment T.

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Contactez-nous : tompatrimo@gmail.com
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