Loi du 1er avril 2017
sur les honoraires de transactions Immobilières.

Honoraires VPI@VIP

Nos honoraires à télécharger en cliquant sur le lien ci-dessus.

 

Définitions et principes des honoraires de transactions immobilières, nouvelle version.

Prix de vente = prix du bien vendu NET VENDEUR (le prix qui sert à calculer les « frais de notaire ») et le prix qui sera indiqué dans l’annonce de vente. Les honoraires seront dues par le vendeur.

Prix affiché = prix total que l’acquéreur va payer (hors « frais de notaires »)

En charge vendeur :  Prix affiché = Prix de vente.

Sur l’annonce l’inscription « Honoraires avec le % à charge vendeur » doit apparaître

Exemple : prix net vendeur de 200.000€ => prix affiché en annonce 200.000€ => au moment de la vente le vendeur devra 4% de son prix net vendeur pour honoraires soit 8.000€ T.T.C

Il ne sera plus possible de basculer les honoraires de négociation du vendeur à l’acquéreur pour minimiser les frais de Notaire sous peine d’être accusé de pratique commerciale trompeuse !!
 

En charge acquéreur : Prix affiché = Prix de vente + honoraires d’agence 

La part TTC des honoraires à la charge de l’acquéreur doit aussi apparaître en pourcentage du prix hors honoraires et inclus impérativement dans le prix de vente sur l’annonce. Le prix de vente hors honoraires doit aussi apparaître sur l’annonce.

Sur l’annonce le « prix net vendeur + les honoraires agence + le % de la commission » doivent apparaître pour information acquéreur à qui incombe les honoraires.

Exemple : prix net vendeur 200.000€ => prix affiché en annonce 208.000€ => au moment de la vente l’acquéreur devra 8.000€ TTC d’honoraires au professionnel qui aura effectué la promotion et négociation.

Le montant des honoraires de négociation immobilière qui sera payé par l’acquéreur, ne rentrera pas dans le calcul des « frais de Notaires » !

 

Partagé vendeur / acquéreur : 

Pour le vendeur : il devra s’acquitter, au moment de la vente, de la moitié des honoraires de transaction correspondant au % honoraires sur le prix de vente qui lui revient.

Pour l’acquéreur : il devra s’acquitter au moment de la vente de la moitié des honoraires de transaction correspondant au % honoraires sur le prix de vente qui était inclus dans le montant affiché de l’annonce.

Exemple : Prix net vendeur 200.000€ => prix affiché 204.000€ (50% des 4% sur le prix net vendeur)

=> Pour l’acquéreur : ces 4.000€ affichés sur le prix en annonce (soit 2% du prix) seront à sa charge et sortiront du calcul des frais de Notaires.
=> Pour le vendeur : il devra lui aussi 2% d’honoraires négociation calculés sur le prix net vendeur soit 4.000€ sur 200.000€

 

 Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? !!

Je suis certaine que vous vous dites, après avoir lu cet article, « c’est quoi ce Chinois que Patricia nous raconte ! ».
Je vous rassure, moi-même j’ai du mettre une demi journée à faire cet article tellement je trouve absurde et incohérent cette nouvelle loi du 01 avril 2017 qui découle de l’arrêté de 10 janvier 2017 (en savoir plus avec les liens ci-dessous). 

Je ne vais pas rentrer dans les détails cela serait trop long et trop complexe, mais vous pourrez obtenir des explications sur un site confrère : http://www.facilogi.com/blog/va-changer-1er-avril-2017-agents-immobiliers/
Ou encore sur le site du Gouvernement : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/10/ECFC1638733A/jo/texte
 

Le but est d’informer les acquéreurs sur le montant des honoraires des transactions !!??

Ma question : Avez-vous déjà rencontré une personne qui allait acheter un bien Immobilier sans avoir demandé au préalable de combien étaient les honoraires de transactions et à qui ils incombaient ? 

La réponse : personnellement, cela ne m’est jamais arrivé d’avoir conclu une vente immobilière sans avoir été questionné au préalable par le(s) clients acquéreurs sur mes honoraires.

Ce qui importe dans une vente immobilière c’est le montant du prix de vente final, après les négociations des trois parties, vendeur, acquéreur et agence. 
 
La flexibilité des montants demandés ou proposés, la diplomatie dans la transaction, l’étude des cas particuliers et surtout la connaissance du Marché immobilier au moment T ….. voilà une vente réussie !!

 

Cette nouvelle loi du 1er avril 2017 ne va rien changer à la façon de fonctionner des vendeurs, acquéreurs, professionnels de l’Immobilier ….
Mais cela va certainement apporter beaucoup plus d’incompréhension et de mal entendus durant les négociations !