TLV la Taxe sur les Logements Vacants … et OUI !

publié par Patricia TOMATIS dans LE SAVIEZ-VOUS ?, MAISONS - APPARTEMENTS // 1 commentaire

Vous êtes propriétaire en « zone tendue » pour les locations ?

En « zone urbaine » de plus de 50 000 habitants ?

Vous avez gagné la TLV : laTaxe sur les Logements Vacants !!

Rassurez-vous vous n’avez pas à payer la TLV dans les 3 situations suivantes :

=> Pas de TLV si le logement est vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché
mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;

=> Pas de TLV si c’est une Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation ;

=> Pas de TLV si le Logement est occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année ;

Vous n’êtes pas rassurés ?

Logements concernés par la TLV

=> Votre logement est imposable s’il est à usage d’habitation.

=> La TLV n’est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

=> Votre logement est imposable s’il est vacant au 1^er janvier 2017 depuis au moins 1 an.

Et combien elle coûte cette TLV ?

La base d’imposition correspond à la valeur locative du logement (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation).
Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

12,5 % la 1^ère année où le logement est imposable,

25 % à compter de la 2^e année.

Des frais de gestion s’ajoutent au montant de la taxe.

Zen ! Pour la TLV … Tout est simplifié !

Vous n’avez pas de déclaration à déposer pour honorer votre TLV.
Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.