NOUVEAUX ARTICLES

Vendre un bien Immobilier en indivision

Indivision et médiation ... pas mal non ?

Indivision et querelle familiale

Et si un des indivisaires s’oppose à la vente ?

Effectivement, il est quand même possible de mettre en vente un bien Immobilier en indivision, même si un ou des indivisaires ne souhaite(nt) pas vendre.

Si au moins deux tiers des indivisaires souhaitent vendre, ils doivent demander au Notaire qu’il avertisse par lettre recommandée le ou les récalcitrants à la vente de l’intention de vendre des autres indivisaires.

Les opposants à la vente ont alors trois mois pour se manifester. Sans réponse de leur part, il faut alors saisir un avocat pour aller au Tribunal demander la vente du bien Immobilier en indivision.

Mais attention, la vente s’effectuera par licitation, c’est à dire aux enchères !

Partagez si vous avez aimé

Vous avez aimé ? Laissez un commentaire.

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

Verified by MonsterInsights