COMPRENDRE LES FRAIS DE NOTAIRES LORS D’UN ACHAT IMMOBILIER
Pour les personnes qui ne sont pas abonnées aux lettres d’informations du Ministère de l’économie, des finances et de la Relance, je mets en avant aujourd’hui un copié/collé de leur article pour comprendre quels sont les frais à payer lors d’un achat immobilier.
Par Bercy Infos, le 06/09/2021 – Investissements immobiliers
Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter de frais de notaires – ou frais d’acquisition, qui recouvrent à la fois la rétribution du notaire lui-même (les émoluments) mais aussi des taxes collectées par le notaire pour le compte du département, de la commune et de l’État. Comment calculer les frais de notaire ? Pouvez-vous bénéficier d’une remise ? On vous répond.
Lors de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur doit s’acquitter de frais d’acquisition versés au notaire. Mais ces frais sont de plusieurs ordres.
Frais de notaire : la taxe de publicité foncière (TPF)
La taxe de publicité foncière (TPF) est prélevée au profit des départements, des communes et de l’État (frais d’assiette et de recouvrement). Son montant varie selon le département et surtout selon l’ancienneté du bien acheté :
- application d’un taux normal pour l’acquisition d’un bien ancien
- application d’un taux réduit pour l’acquisition d’un bien neuf ou en état futur d’achèvement
Détail de la Taxe de publicité foncière (TPF)
| Taux normal | Taux réduit | |||
|---|---|---|---|---|
| Commune | 1,20 % | |||
| Département | 3,80 % | 0,70 % | ||
| Ou, sur délibération du département : | minimum | 1,20 % | ||
| maximum | 4,50 % | |||
| Frais d’assiette et de recouvrement | 2.37 % | 2,14 % | ||
| Taux global maximal | 5,81 % |
0,71 % |
||
S’ajoute à ces taxes le paiement de la contribution de sécurité immobilière, au taux de 1 %.
Comment sont calculés les frais d’assiette et de recouvrement ?
Les frais d’assiette et de recouvrement sont un pourcentage de la part départementale.
Exemple : pour l’acquisition d’un bien neuf, pour un prix de 100 000 €
- la part départementale de la taxe de publicité foncière est égale à 100 000 x 0,70 %, soit 7 000 €
- les frais d’assiette et de recouvrement, pour le même achat, équivalent à 2,14 % de 7000 €, soit 149,8 €
Frais de notaire : les frais et débours
Les frais et débours peuvent être assimilés à des frais de dossier. Ils sont relatifs aux sommes que le notaire doit payer pour élaborer le dossier d’achat du bien immobilier.
Il s’agit par exemple des sommes nécessaires à la consultation du cadastre, aux frais relatifs au service de publicité foncière, ou concernant les documents d’urbanisme, etc.
Frais de notaire : la rémunération du notaire (les émoluments)
Il s’agit de la rémunération due au titre du service notarial. Cette rémunération est réglementée par l’État au titre de la fonction d’intérêt public assurée par les notaires. Cet encadrement permet d’assurer la transparence et la prévisibilité des frais pour les particuliers, notamment lors de l’achat d’un bien immobilier.
Mode de calcul des émoluments des notaires
| Tranches | Taux applicable depuis le 1er janvier 2021 |
|---|---|
| De 0 à 6 500 € | 3,870 % |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,596 % |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,064 % |
| Plus de 60 000 € | 0,799 % |
Rémunération du notaire : une remise possible
Le notaire peut décider d’appliquer une remise sur ses émoluments. Depuis le 1er janvier 2021, cette remise sur la rémunération du notaire est de 20 % maximum. Cette remise de 20 % s’applique sur la part d’émolument du notaire, calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 100 000 €.
Dans certain cas (bureaux, logements sociaux, pacte Dutreil…), la remise peut être porté à 40 % de la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiettes supérieures ou égales à 10 millions d’euros.
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