Nouveau état des lieux type à partir du 1er juin 2016

publié par Patricia TOMATIS dans LE SAVIEZ-VOUS ? // 1 commentaire

Nouvel état des lieux

BAUX D’HABITATION
UN NOUVEAU FORMULAIRE TYPE
POUR L’ETAT DES LIEUX

Un nouveau décret en vigueur à compter du 01 juin 2016.

Le Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement de l’état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale vient juste de voir le jour.

Ce nouveau état des lieux décrit le logement et constate son état de conservation entre l’arrivée et le départ du locataire.

Un formulaire type ne sera pas à utiliser mais il faudra inscrire sur son formulaire d’état des lieux les clauses obligatoires.

A l’entrée et à la sortie du logement :

Le type d’état des lieux : d’entrée ou de sortie ;
Sa date d’établissement ;
La localisation du logement ;
Le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur ;
Le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;
Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie ;
Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
Pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images ;
La signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux ;

A la sortie du logement :

L’adresse du nouveau domicile ou du lieu d’hébergement du locataire ;
La date de réalisation de l’état des lieux d’entrée ;
Éventuellement, les évolutions de l’état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

L’état des lieux à l’entrée et à la sortie du logement est établi selon les modalités suivantes :

Le logement contient les seuls meubles ou équipements mentionnés au contrat de location ;
La forme du document permet la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux. A cet effet, les états des lieux peuvent être réalisés sous la forme d’un document unique ou de documents distincts ayant une présentation similaire ;
L’état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature.

Un exemple d’état des lieux assez complet qui servira à l’entrée et la sortie du locataire.

Une grille de vétusté à établir dès la constitution du bail.

Lorsque un ou des locataires restent plusieurs années dans un appartement, l’usure normale et la vétusté des équipements ne peuvent pas leur être facturés. Aussi, un cadre légal encadre maintenant l’estimation de cette vétusté.

Au moment de l’état des lieux, une « grille de vétusté » élaborée entre le Bailleur et le futur Locataire déterminera les détériorations qui seront résultantes de l’usure normale et vétusté des équipements et celles qui résulteront des détériorations induites par le locataire.

Le décret donne la définition de la vétusté, que chacun connaissait toutefois déjà parfaitement : « la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement. ».

Par contre, aucune grille de vétusté n’est proposée dans le cadre légal, elle reste donc à définir entre Bailleur et Locataire.

Deux exemples pour vous aider :

Office public de l’habitat de Saint-Dizier

Accord relatif aux états des lieux Manche habitat.