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Jeudi 8 juin 2017, suite.

Blocage des contrats d’assurance-vie pendant six mois au maximum !

A savoir : Après avoir fait couler beaucoup d’encre, l’article 21 bis du projet de la loi Sapin 2 a été voté pour devenir l’article L.631-2-1 du code monétaire et financier.

Désormais, sur proposition du gouverneur de France, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut, notamment, décider de limiter temporairement le paiement des demandes de rachat des titulaires des contrats d’assurance-vie et capitalisation.

Cette mesure peut être prise pour une période maximale de trois mois, renouvelable une fois seulement, afin de prévenir les risques représentant une menace grave et caractérisée pour la situation financières des compagnies d’assurance ou pour la stabilité du système financier.

Le HCSF doit aussi veiller aux intérêts des assurés.

Article 21 bis de la loi Sapin 2 et article L.631-2-1 du Code monétaire et financier.

Le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif compte tenu de son caractère temporaire et limité, ainsi que du motif d’intérêt général poursuivis (LOL).

Voir un autre article su ce sujet ICI

Réf : magazine conseils des notaires trimestriel n° 463 – Avril 17.

Le crédit d’impôt travaux réservé à la résidence principale.

A savoir : Depuis plusieurs années, les travaux de rénovation énergétique (changement de fenêtres, système de chauffage, isolation thermique ….) ouvrent droit à des crédits d’impôts. Ces aides sont réservées à la seule résidence principale du contribuable.

Réponse ministérielle n° 91669 du 7 février 2017.

Réf : magazine conseils des notaires trimestriel n° 463 – Avril 17.

Mercredi 7 juin 2017

Changer de banque avec le contrat de mobilité.

A savoir : Depuis le 6 février 2017, le changement de Banque est facilité.

Il vous suffit de signer un contrat de mobilité Bancaire avec votre nouvelle banque et de lui fournir un RIB de l’établissement bancaire que vous quittez.

Le nouvel établissement prend ensuite en charge le transfert de vos comptes et de tous les changements après domiciliation. 

Attention ! le contrat de mobilité ne concerne ni les comptes épargne (livret A, LLD, PEA, PEL, assurance-vie) ni les crédits immobiliers lorsqu’ils sont assortis d’une clause de domiciliation de revenus.

Réf : Loi n°2015-990 du 6 août 2015 et décret n° 2016-73 du 29 janvier 2017

Divorcer sans Juge, combien çà coûte ?

A savoir : Le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans passer devant le juge depuis le 1er janvier 2017. 

Les deux conjoints, assistés chacun par leur avocat, s’entendent sur une convention signée sous seing privé. Le notaire est chargé de son enregistrement.

Beaucoup plus simple et rapide ! Le tarif du notaire est fixé à : 42 € ht soit 50,40 € ttc.

Mais n’oublions pas la part de l’administration fiscale qui perçoit de son côté, un droit de partage de 2,5 % sur les biens répartis
 
Vous aviez certainement déjà payé de la TVA sur ces biens à partager alors pourquoi encore payer 2,5 % de plus ?

Réf : magazine conseils des notaires trimestriel n° 463 – avril 2017.

Accepter un héritage ? Attention aux dettes !!

A savoir : Vous êtes légataire universel et si vous acceptez purement et simplement la succession, vous allez peut-être « gagner au Loto » mais vous risquer aussi de vous retrouver avec les dettes du défunt à honorer. 

Restez calme, vous avez quatre mois après l’ouverture de la succession pour faire dresser un éventuel inventaire et accepter ou non l’héritage. Pendant cette période, personne ne peut vous imposer de choisir entre les trois options successorales :

  1. l’acceptation pure et dure de l’Héritage
  2. l’acceptation à concurrence de l’actif net (sous bénéfice d’inventaire)
  3. la renonciation ou le refus d’héritage

 

Une vidéo qui peut vous aider à mieux comprendre la succession.

Plus de détails sur le site Droit finance comment çà marche.

A bientôt pour vous tenir au courant.

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