Payer ses impôts à la source.

 

REPORT DU PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE POUR 2019

Le premier ministre, Edouard Philippe, a annoncé, dans une interview au Parisien, que l’application de cette réforme sera repoussée d’un an, c’est à dire en 2019.

 

Le prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2018, permettra de payer ses impôts « en direct » sur les revenus effectivement à percevoir et d’éviter ainsi un décalage entre la perception de ses revenus et le règlement de l’impôt.

Cela permettra ainsi d’éviter des incohérences d’Impôts suite à un changement de situation : séparation, départ en retraite, maladie …

En septembre 2017, les contribuables recevront le taux de prélèvement à la source qui leur sera appliqué, sur la base des revenus 2016.

Au 1er janvier 2018, leur impôt sera directement prélevé sur leur fiche de paie, sur cette base.

Ce taux sera ensuite actualisé chaque année en septembre en fonction des déclarations qui auront été faites sur la déclaration de revenus.

 

Comment cela va se passer à partir du 1er janvier 2018.

• Salaires, pensions, retraites, allocations chômages, revenus indépendants et fonciers subiront avant leur versement un prélèvement direct de l’Impôt.

• Ce versement sera calculé et effectué par les Entreprises et organismes payeurs. 

• Le salarié ne donnera aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui restera l’interlocutrice du contribuable. La seule information transmise au collecteur sera le taux de prélèvement. 

• Le taux de prélèvement sera actualisé chaque année en fonction des informations qui seront fournies en remplissant votre déclaration d’Impôts. Et oui, ceci n’exonère pas de cela !! Toutefois, suite à une modification de vos revenus en cours d’année, vous pouvez demander à l’administration fiscale de régulariser votre taux afin de ne pas avoir à régulariser par la suite.

• Les avantages fiscaux — réductions et crédits d’impôt — donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste ». La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

• Les Bailleurs comme les indépendants, bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement.

• Les mensualités de paiement seront étalées sur 12 mois au lieu de 10 actuellement.

• A la demande du salarié un « taux neutre » pourra être appliqué pour garantir la confidentialité de ses données fiscales vis-à-vis de son employeur. L’employeur retiendra le montant correspondant au taux neutre (différent selon les cas, voir le tableau suivant) et le solde sera à verser directement à l’administration fiscale par le salarié.

• Lorsque le couple ne gagne pas le même salaire, deux options sont possibles :
  – un taux « non individualisé » qui correspond à la moyenne des deux taux en fonction des salaires de chacun. Le plus bas salaire est alors majoré d’un taux supérieur et les retenues seront plus importantes. Le plus haut salaire pour sa part bénéficie de retenues moins importantes puisque le taux moyen est plus bas.
  – taux « individualisés » et chacun cotise sur un taux qui correspond à son salaire.

 

Barème du taux neutre applicable aux contribuables domiciliés en métropole
(pour un célibataire sans enfant)

Base mensuelle de prélèvement	Taux proportionnel
Inférieure ou égale à 1 361 €	0 %
De 1 362 € à 1 493 €	2 %
De 1 494 € à 1 647 €	4 %
De 1 648 € à 1 944 €	7 %
De 1 945 € à 2 602 €	9 %
De 2 603 € à 3 250 €	12,5 %
De 3 251 € à 4 685 €	17 %
De 4 686 € à 7 288 €	21,5 %
De 7 289 € à 9 639 €	25,5 %
De 9 640 € à 17 356 €	33 %
De 17 356 € à 33 681 €	39 %
Supérieure à 33 681 €	43 %

 

Les changements de situations

http://www.dailymotion.com/video/x4y2yrj_prelevement-a-la-source-les-changements-de-situation_news

 

Le cumul d’employeurs

http://www.dailymotion.com/video/x4y2z3w_prelevement-a-la-source-le-cumul-d-employeurs_news

 

Les cas particuliers

Cet article n’a pas pour ambition de remplacer le site des impôts qui est très bien fait et dont je vous recommande une visite pour les cas particuliers que je n’ai pas traités.

 

Mon humble avis

La contemporanéité de l’impôt est le point fort de cette réforme et j’ai toujours pensé personnellement que cela serait mieux ainsi.

Pourtant, après avoir cherché à comprendre cette réforme je reste dubitative quant à la mise en place de cette réforme.

• Imaginez l’ambiance aux bureaux des impôts en sachant qu’à tout moment, nous pourrons tous demander un nouveau taux d’imposition à l’administration fiscale qui devra prendre connaissance de notre changement de situation, calculer un nouveau taux et en avertir notre employeur en tant réel !!

• Qu’en fin d’année, des régularisations seront faites en fonctions des revenus qui auront changés sans en avoir averti l’administration fiscale.

• Vous demandez un taux neutre à communiquer à votre ou vos employeurs et le solde de l’impôt sera à payer à l’administration fiscale.

• Et je passe les cas particuliers ….. on ne pourra plus dire que les fonctionnaires sont des « petits travailleurs tranquilles ».

 

Si vous êtes indépendants ou si vous avez un jour demandé un changement de situation aux impôts vous connaissez certainement leurs délais !! Des mois voire des années lorsqu’il s’agit d’effectuer un remboursement !

Il faudrait en même temps simplifier les démarches et la bureaucratie Française !!

 

 

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